Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1831735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/22/CPAE1831735A/jo/article_2
Texte n°33
L'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est abrogé.
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