A l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comptable spécialisé du domaine reçoit les titres, sommes et valeurs qui ont été consignés à la Caisse des dépôts et des consignations, atteints par la prescription trentenaire ou conventionnelle et acquis à l'Etat. »