Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat
NOR : CPAE1831735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/22/CPAE1831735A/jo/article_3
Texte n°33