Arrêté du 16 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1830197A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/16/CPAE1830197A/jo/article_13

Texte n°28

Article 13


L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Felletin-Gentioux Pigerolles, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Aubusson (Creuse).