Article 12
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Boussac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Guéret (Creuse).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1830197A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/16/CPAE1830197A/jo/article_12
Texte n°28
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Boussac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Guéret (Creuse).
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