Article 9
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 15 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1827468A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/15/CPAE1827468A/jo/article_9
Texte n°15