Arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels

Version INITIALE

NOR : MTRT1831364A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/16/MTRT1831364A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.