Arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels

NOR : MTRT1831364A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/16/MTRT1831364A/jo/texte
JORF n°0274 du 27 novembre 2018
Texte n° 10

Version initiale


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles), rendus lors de la séance du 24 octobre 2018,
Arrête :


  • En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
    Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
    Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.


    Convention collective rattachée

    Convention collective de rattachement

    IDCC

    Intitulé

    IDCC

    Intitulé

    418

    Convention collective nationale de la chemiserie sur mesure

    303

    Convention collective nationale de la couture parisienne

    780

    Convention collective régionale des tailleurs sur mesure
    de la région parisienne

    303

    Convention collective nationale de la couture parisienne

    1588

    Convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM

    3220

    Convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l'Habitat

    1044

    Convention collective nationale de l'horlogerie

    567

    Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent

    1800

    Convention collective nationale du personnel de la céramique d'art

    1558

    Convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France

    1001

    Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

    413

    Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 novembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,5 Ko
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