La ministre du travail, Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ; Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles), rendus lors de la séance du 24 octobre 2018, Arrête :
En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous. Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement. Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
Convention collective rattachée
Convention collective de rattachement
IDCC
Intitulé
IDCC
Intitulé
418
Convention collective nationale de la chemiserie sur mesure
303
Convention collective nationale de la couture parisienne
780
Convention collective régionale des tailleurs sur mesure
de la région parisienne
303
Convention collective nationale de la couture parisienne
1588
Convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM
3220
Convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l'Habitat
1044
Convention collective nationale de l'horlogerie
567
Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent
1800
Convention collective nationale du personnel de la céramique d'art
1558
Convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France
1001
Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
413
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées