Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1819581D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/26/SSAS1819581D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/26/2018-1033/jo/article_5

Texte n°1