Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1819581D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/26/SSAS1819581D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/26/2018-1033/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :


-section B classe 1 : 2 240 euros ;
-taux de cotisation de la section C : 4,10 %.


2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :


-taux de cotisation : 12,50 % ;
-taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;
-valeur d'achat du point : 46,57 euros.


3° Section professionnelle des médecins :


-taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.


4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :


-cotisation forfaitaire : 2 652 euros ;
-taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;
-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
-seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2018 ;
-plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2018.


5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :


-cotisation forfaitaire : 1 616 euros ;
-taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
-seuil : 25 246 euros ;
-plafond : 173 379 euros.


6° Section professionnelle des vétérinaires :


-valeur d'achat du point : 470,50 euros.


7° Section professionnelle des experts-comptables :


-classe A : 640,80 euros.


8° Section professionnelle des pharmaciens :


-cotisation de référence : 1 165 euros.