Arrêté du 20 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1826154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/20/CPAE1826154A/jo/article_22

Texte n°32

Article 22


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Ernestviller, Le Val-de-Guéblange, Hazembourg, Hilsprich, Holving, Kappelkinger, Kirviller, Nelling, Puttelange-aux-Lacs, Rémering-lès-Puttelange, Richeling, Saint-Jean-Rohrbach, Sarralbe et Willerwald, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Puttelange-Sarralbe, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Sarreguemines (Moselle).