Article 21
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Phalsbourg, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sarrebourg (Moselle).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1826154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/20/CPAE1826154A/jo/article_21
Texte n°32
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Phalsbourg, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sarrebourg (Moselle).
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