Arrêté du 20 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1826154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/20/CPAE1826154A/jo/article_21

Texte n°32

Article 21


L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Phalsbourg, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sarrebourg (Moselle).