Arrêté du 20 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1826154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/20/CPAE1826154A/jo/article_23

Texte n°32

Article 23


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Diebling, Farschviller, Metzing, Nousseviller-Saint-Nabor et Tenteling, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Puttelange-Sarralbe, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Forbach (Moselle).