Arrêté du 15 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1826889A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/15/CPAE1826889A/jo/article_9

Texte n°13

Article 9


Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Segré, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises d'Angers Ouest (Maine-et-Loire).