Article 10
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Segré est renommé service des impôts des particuliers de Segré (Maine-et-Loire).
Arrêté du 15 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1826889A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/15/CPAE1826889A/jo/article_10
Texte n°13