Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

Version INITIALE

NOR : INTS1831291A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/14/INTS1831291A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.