Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

NOR : INTS1831291A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/14/INTS1831291A/jo/texte
JORF n°0272 du 24 novembre 2018
Texte n° 25

Version initiale


Publics concernés : titulaires de permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, services d'instruction des demandes de permis de conduire, forces de l'ordre.
Objet : modifier les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le dépôt de l'original du permis de conduire étranger auprès du service chargé du recueil du dossier de demande d'échange ou, à sa demande, auprès du service chargé de l'instruction du dossier, donne lieu actuellement à la délivrance, au titulaire du permis de conduire étranger, d'une attestation de dépôt sécurisée initiale valable huit mois. Le présent arrêté modifiant les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 ouvre la possibilité de délivrer l'attestation initiale pour une durée de douze mois et de renouveler une fois les attestations délivrées pour une durée inférieure pour porter la durée totale à douze mois. L'attestation de dépôt sécurisée délivrée dans le cadre d'une demande de rétablissement des droits à conduire peut également être délivrée ou renouvelée selon les mêmes règles.
Références : le texte que modifie le présent arrêté peut être consulté, dans sa version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire,
Arrête :


  • L'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au E de l'article 6 :
    a) A la première phrase, les mots : « huit mois » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
    b) A la seconde phrase, les mots : « huit mois » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
    2° Au dernier alinéa de l'article 8 :
    a) A la première phrase, les mots : « huit mois » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
    b) A la seconde phrase, les mots : « huit mois » sont remplacés par les mots : « douze mois ».


  • Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 novembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe

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