Article 2
Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées pendant la durée du mouvement social national précité et jusqu'au lundi 26 novembre 2018 à 00 h 00.
Arrêté du 22 novembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises et de voyageurs
NOR : TRAT1832071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/22/TRAT1832071A/jo/article_2
Texte n°34