Arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTA1829320A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/16/INTA1829320A/jo/article_10

Texte n°43

Article 10


Lorsque le signalement recevable nécessite la mise en œuvre de mesures, le destinataire du signalement saisit l'administration ou l'autorité compétente pour que soit mis fin aux faits, actes, menaces ou préjudices signalés.
Pour ce faire, le destinataire de l'alerte peut saisir :


- le supérieur hiérarchique de l'agent mis en cause, afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires afin de mettre fin aux actes ou d'enjoindre le ou les agents concernés de faire cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine ;
- l'autorité disciplinaire lorsque les faits signalés sont passibles d'une sanction disciplinaire.


En outre, le destinataire de l'alerte peut également saisir l'autorité judiciaire en application de l'article 40 du code de procédure pénale, lorsque les faits le justifient.