Un accusé de réception du signalement est envoyé sans délai à l'auteur du signalement.
Cet accusé :
1° Indique les garanties de confidentialité dont l'auteur du signalement bénéficie ;
2° Fixe le délai prévisible et raisonnable d'examen de la recevabilité de son signalement ;
3° Précise les modalités suivant lesquelles l'auteur du signalement sera informé des suites données à son signalement.