Arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTA1829320A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/16/INTA1829320A/jo/article_6

Texte n°43

Article 6


Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 19 avril 2017 susvisé, l'agent public auteur du signalement doit apporter au soutien de celui-ci les faits, informations ou documents dont il dispose, susceptibles de l'étayer et de le justifier. Il doit également indiquer les circonstances dans lesquelles il a eu personnellement connaissance du ou des faits ainsi que des dommages éventuels. Les signalements anonymes ne sont pas recevables.