Décret n° 2018-1006 du 19 novembre 2018 prorogeant les effets de l'arrêté inter-préfectoral n° 2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express

Version INITIALE

NOR : TRAT1817884D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/19/TRAT1817884D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/19/2018-1006/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.