Décret n° 2018-1006 du 19 novembre 2018 prorogeant les effets de l'arrêté inter-préfectoral n° 2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express

Version INITIALE

NOR : TRAT1817884D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/19/TRAT1817884D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/19/2018-1006/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Les effets de la déclaration d'utilité publique du projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express prononcée par l'arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2008, prorogés par l'arrêté inter-préfectoral du 2 décembre 2013 et modifiés par l'arrêté inter-préfectoral du 31 mars 2017, sont prorogés pour une durée de sept ans à compter du 17 décembre 2018.