Arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMJ1819224A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/8/PRMJ1819224A/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.