Arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMJ1819224A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/8/PRMJ1819224A/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


L'arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » est abrogé.