Article 7
L'arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMJ1819224A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/8/PRMJ1819224A/jo/article_7
Texte n°3
L'arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » est abrogé.
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