Article 1
La convention mentionnée à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques est conclue conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 6 novembre 2018 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques
NOR : CPAE1826685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/6/CPAE1826685A/jo/article_1
Texte n°23