Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils

Version INITIALE

NOR : SSAP1802938D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/SSAP1802938D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/2018-966/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.