Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils

Version INITIALE

NOR : SSAP1802938D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/SSAP1802938D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/2018-966/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Les cercueils en bois mis sur le marché dans les conditions définies par l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret peuvent rester sur le marché jusqu'au 1er juillet 2021.
Les agréments délivrés par le ministre chargé de la santé en application de l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret restent valables jusqu'au 1er juillet 2021.