Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité
NOR : ARMH1827480A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/8/ARMH1827480A/jo/article_7
Texte n°20