Arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

Version INITIALE

NOR : ARMH1827480A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/8/ARMH1827480A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Les montants de la part fonctionnelle et de part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés hors-groupes sont déterminés par le comité ministériel de rémunération, dans la limite des montants maximaux fixés aux articles précédents applicables aux emplois classés au groupe 1, augmentés de 15% pour les emplois classés hors-groupe 1 et de 10% pour les emplois classés hors-groupe 2.