Arrêté du 31 octobre 2018 fixant les conditions de recrutement, les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants contractuels de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTE1826565A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/31/INTE1826565A/jo/article_17

Texte n°19

Article 17


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.