Article 9
L'entretien professionnel des personnels navigants contractuels est effectué conformément aux dispositions de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur
NOR : INTE1826560D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/INTE1826560D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/2018-951/jo/article_9
Texte n°11