Décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTE1826560D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/INTE1826560D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/2018-951/jo/article_5

Texte n°11

Décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

Article 5


Seuls peuvent être recrutés en qualité de personnels navigants au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile les candidats qui remplissent, outre les dispositions fixées à l'article 3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les conditions particulières de recrutement fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Les candidats à un emploi de pilote d'hélicoptère doivent en outre remplir les conditions d'aptitude définies aux articles L. 6511-1 et suivants du code des transports, leur permettant d'être inscrits sur le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile.
Les candidatures sont soumises à l'avis d'une commission de recrutement dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
Nul ne peut postuler plus de trois fois à une offre d'emploi pour un poste de personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.