Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° A l'article 126-3, les mots : « du tribunal des affaires de sécurité sociale, du tribunal du contentieux de l'incapacité » sont remplacés par les mots : « du tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16, de la cour d'appel spécialement désignée en application de l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire » ;
2° Le livre III est complété d'un titre V ainsi rédigé :

« Titre V
« LA SÉCURITÉ SOCIALE ET L'AIDE SOCIALE

« Art. 1441-4.-Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux de grande instance et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale. »