Arrêté du 24 octobre 2018 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement français du sang (EFS)

Version INITIALE

NOR : ECOU1827757A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/24/ECOU1827757A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le contrôleur est informé des perspectives économiques et financières pluriannuelles de l'EFS et de ses filiales. Il fixe à ce titre, après consultation du président de l'EFS, la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.