Arrêté du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l'aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception

Version INITIALE

NOR : AGRT1824334A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/12/AGRT1824334A/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Le montant unitaire de l'aide, pour une campagne, est établi pour chaque département, ou le cas échéant par zone ou catégorie tarifaire, sans que le montant total de l'aide octroyée au cours d'une année ne soit supérieur au plafond visé à l'article 1er. Ce montant ne peut excéder les maxima possibles définis au 2.5.3 du programme général soumis par la France conformément au règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil susvisé.