Article 1
L'aide au tonnage de canne à sucre livré dans les centres de réception est octroyée dans la limite des enveloppes départementales visées à l'article 2.
Arrêté du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l'aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception
NOR : AGRT1824334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/12/AGRT1824334A/jo/article_1
Texte n°38