Article 8
Aux premier, quatrième et dernier alinéas de l'article 17, après le mot : « indice », il est inséré le mot : « brut ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1821576D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/23/CPAF1821576D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/23/2018-910/jo/article_8
Texte n°17
Aux premier, quatrième et dernier alinéas de l'article 17, après le mot : « indice », il est inséré le mot : « brut ».
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