Le décret du 31 mars 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

Aux articles 3 et 7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il est responsable de la conduite du dialogue social. »

L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « indice », il est inséré le mot : « brut » ;
2° Au 2° du III, les mots : « et dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 » sont supprimés.

L'article 14 est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Outre les agents mentionnés à l'article 13, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe III mentionnés à l'article 2 les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant de huit ans de services accomplis dans un tel corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi de même niveau et remplissant une des conditions suivantes :
« a) Avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1021 pendant une durée minimum de trois ans ;
« b) Avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 885. » ;
2° A compter du 1er janvier 2019, au deuxième alinéa, la référence à l'indice brut 1021 est remplacée par la référence à l'indice brut 1027 ;
3° A compter du 1er janvier 2020 :
a) Au premier alinéa, la référence à l'indice brut 985 est remplacée par la référence à l'indice brut 995 ;
b) Au troisième alinéa, la référence à l'indice brut 885 est remplacée par la référence à l'indice brut 896.

Le premier alinéa de l'article 15 est ainsi modifié :
1° La référence à l'indice brut 966 est remplacée par la référence à l'indice brut 985 ;
2° A compter du 1er janvier 2020, la référence à l'indice brut 985 est remplacée par la référence à l'indice brut 995.

Après le premier alinéa de l'article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'un fonctionnaire occupant l'un des emplois régis par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable. »

Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :

« Art. 16-1. - Les agents occupant un emploi mentionné à l'article 1er font l'objet d'une évaluation conduite par leur supérieur hiérarchique direct. Un arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique précise les modalités d'organisation de l'entretien professionnel et le contenu du compte rendu. »

Aux premier, quatrième et dernier alinéas de l'article 17, après le mot : « indice », il est inséré le mot : « brut ».

Les agents en fonction, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi régi par le décret du 31 mars 2009 précité ne peuvent se voir opposer les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le même décret.

Le 2° de l'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le 3° de l'article 4 et le 2° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.