Décret n° 2018-910 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPAF1821576D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/23/CPAF1821576D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/23/2018-910/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :


« Art. 16-1. - Les agents occupant un emploi mentionné à l'article 1er font l'objet d'une évaluation conduite par leur supérieur hiérarchique direct. Un arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique précise les modalités d'organisation de l'entretien professionnel et le contenu du compte rendu. »