Article 9.1.
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP1816561A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/22/TREP1816561A/jo/article_91
Texte n°13
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