Décision du 18 octobre 2018 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)

Version INITIALE

NOR : INTC1828525S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/10/18/INTC1828525S/jo/article_10

Texte n°8

Article 10


Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Canfranc-Somport, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52617064 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
1. M. Manuel Rodriguez, chef d'escadron de gendarmerie, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Canfranc-Somport.
2. M. Jean-Bernard Clavijo, commandant de police, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Canfranc-Somport.