Décision du 18 octobre 2018 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)

Version INITIALE

NOR : INTC1828525S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/10/18/INTC1828525S/jo/article_9

Texte n°8

Article 9


Délégation est donnée à M. Patrice Bonhaume, commissaire général de police, coordonnateur national des centres de coopération policière et douanière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD.