Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP1808391A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/24/TREP1808391A/jo/article_2

Texte n°2

Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement

Article 2


Au sens du présent arrêté, on entend par :
Garantie financière individuelle : garantie financière exigée au titre du 3° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement pour un établissement donné, et dont le montant est calculé selon le 3° du IV de l'article R. 516-2 du même code, telle que spécifiée par arrêté préfectoral.