Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP1808391A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/24/TREP1808391A/jo/article_13

Texte n°2

Article 13


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.