Article 1
Le présent arrêté est applicable à un exploitant de plusieurs établissements répondant aux dispositions de l'article L. 515-36 du code de l'environnement.
Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement
NOR : TREP1808391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/24/TREP1808391A/jo/article_1
Texte n°2