Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide

Version INITIALE

NOR : CPAD1824338A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/17/CPAD1824338A/jo/article_9

Texte n°9

Article 9


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.