Article 8
L'arrêté du 28 avril 2017 établissant la liste des matériels, équipements et travaux éligibles à l'aide à la modernisation est abrogé.
Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide
NOR : CPAD1824338A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/17/CPAD1824338A/jo/article_8
Texte n°9