Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur
NOR : PRMD1824595A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/12/PRMD1824595A/jo/article_4
Texte n°2