Arrêté du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur

Version INITIALE

NOR : PRMD1824595A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/12/PRMD1824595A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


L'arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur est abrogé.